Contrat d'hébergement de site web sur serveur Linux
-- MarsNet --

 

Entre,

L'Association AssoDev, hébergeur, domicilié au 93, La Canebière, B364, 13001 Marseille et représentée par son Président, d'une part

et

Le contractant, qui, après avoir lu le présent contrat déclare le connaître, le comprendre et l'accepter librement, d'autre part

 

Il est établi un contrat réputé valide dès activation par le contractant du lien "demander l'ouverture du compte" situé en bas du formulaire d'ouverture.

 

Termes du contrat :

Le contractant déclare savoir que le service MarsNet est strictement réservé aux associations Loi de 1901 ainsi qu'aux acteurs associatif ou personnes ayant une activité solidaire. Tout usagers doit être membre d'AssoDev.

 

Objet du contrat :

Le contractant commandite AssoDev pour la Location de services informatiques.
Cette commande sera ci-après dénommée "la prestation de services".

 

La prestation de service est à réaliser sous la forme de :

Mise à disposition du contractant d'un ensemble de services informatiques comprenant :

selon le type de fofait petit / moyen / gros

> 500Mo / 1Go / 2Go d'Espace disque
> 1 / 2 / 4 hébergement de domaine (Adresse du type http://monsite.com, org, net ou http://monsite.matsnet.org)
> Sous-domaines illimités
> 2 / 10 / 50 adresses mail @domaine.org (consultables via logiciel de mail ou par interface webmail)
> 2 / 5 / 10 liste de diffusion @domaine.org
> 1/ 2 / 3 base de données MySQL / PHP5

 

La Quantité de ces services ont été choisi lors de l'inscription et sera confirmer par mail ou courrier.

 

Conditions particulières

La validité du présent contrat est conditionnée à la réception par ASSODEV, dans un délai de 1 mois, des justificatifs suivants :

> Bulletin et reglement de l'adhésion à ASSODEV, ainsi que les document demandés sur ce bulletin.

Cependant, le contractant est immédiatement responsable du contenu hébergé sur son compte.

 

Participation aux frais:

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le contractant versera à ASSODEV la somme forfaitaire annuelle de 36 / 60 / 120 euros (voir site www.marsnet.org).
Le prix mentionné s'entend net de taxes, ASSODEV n'étant pas assujettie à la TVA.

 

Conditions de paiement :

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture annuelle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de 1.5 points ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
Au bout de la 2ème relance le compte sera désactivé (le site reste visible mais aucune opération n'est possible)

Au bout de la 3ème relance, le compte sera supprimé.

 

Délai de mise en service de la prestation :

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande d'ouverture de compte.

 

Durée de la prestation et engagement réciproque :

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d'un an à compter de sa signature, reconductible tacitement.

 

Désignation de responsable :

Le contractant doit désigner un responsable administratif qui sera l'interlocuteur de ASSODEV.

 

Engagement de ASSODEV :

ASSODEV s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article "objet du contrat", conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

 

Validation de la prestation :

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le contractant lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l'article "objet du contrat" ont été remplies.

 

Responsabilités :

ASSODEV déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

ASSODEV ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d'une action imputable au contractant.

ASSODEV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du contractant.

En cas de force majeure, ASSODEV ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du contractant de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat.

 

Confidentialité :

Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.

 

Résiliation :

En cas d'inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

 

Cession :

Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé.

 

Attribution de juridiction :

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du contractant.

 

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